Reliant directement le locataire et le propriétaire, le contrat de bail professionnel est un document qui permet la location d’un endroit à des fins d’exercice de professions libérales. Bien que ce type de contrat soit plus souple que le bail commercial, il est toutefois soumis à certaines exigences.
Les responsabilités du locataire
Conformément à l’article 57-A de la loi du 26 décembre 1986, le contrat de bail est un accord qui concerne la location d’un endroit dont l’utilisation est exclusivement professionnelle. En effet, ce contrat est généralement profitable aux travailleurs de la fonction libérale tels que les médecins, les avocats ou encore les dentistes.
Le locataire bénéficiant d’un contrat de bail professionnel se doit donc de payer à temps le loyer. Il doit également utiliser effectivement le local pour l’exercice de l’activité professionnelle qu’il a mentionné dans le contrat.
Le preneur doit favoriser le bon voisinage et bien entretenir les lieux durant toute la durée du bail. Selon la répartition des charges, le locataire doit payer sa part des impôts fonciers, des taxes, ainsi que les frais d’assurance. Pour trouver un local en fonction de votre profession, faites confiance à geolocaux.com .
Durée du contrat
La loi recommande une durée minimum de 6 ans pour le contrat de bail professionnel. Après cette période, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat. Dans ce cas, il est nécessaire qu’il accorde au locataire un préavis de six mois. Par contre, si le propriétaire souhaite renouveler le contrat, il peut le reconduire tacitement pour 6 ans.
Contenu du contrat de bail professionnel
Bien que les clauses d’un contrat de bail professionnel soient librement déterminées par les parties contractantes, il comporte certains éléments incontournables. Il s’agit entre autres :
- de l’identité des parties,
- du montant du loyer,
- de la durée du bail,
- de la description de la propriété,
- du dépôt de garantie et
- de la répartition des charges.
Le contrat doit également comporter un diagnostic de l’évaluation détaillée des performances énergétiques du local. Cela permet au locataire de mieux connaitre la propriété pour l’utiliser au mieux.